1 - Définitions

Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes conditions générales auront la signification suivante :
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« FL TECH » : désigne la société qui a développé l’Application Nemitis.com et fournit des Services : société par actions simplifiée au capital de 5 000,00 euros dont le siège social est situé 509 Avenue du 8 mai 1945, 69300, Caluire-et-Cuire, immatriculée sous le n° 951 693 803 RCS LYON.

« Application » : désigne la plateforme « Nemitis.com » mise à disposition des Utilisateurs par FL TECH, accessible sur ordinateur.

‍« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

‍« Client » : désigne tout professionnel immatriculé au RCS ou au Répertoire des métiers ayant souscrit à un contrat d'abonnement auprès de FL Tech, permettant la mise à disposition de l'Application aux Utilisateurs.

‍« Contrat » : désigne le Contrat est constitué de la proposition commerciale, du mandat SEPA, et des conditions générales de vente. Dans certains cas, le Contrat peut également être constitué de conditions particulières.

‍« Interface Avocat » : désigne l'espace à partir duquel le Client et/ou l'Utilisateur accède aux Services, étant précisé que le Client peut disposer d'autant d'Interfaces Avocat que d'établissements qu'il possède et pour lesquels il souhaite souscrire un abonnement. Un établissement s'entend d'une entité juridiquement indépendante au sein du Client disposant d'un numéro SIRET et d'un compte bancaire propres.

‍« Licence » : désigne le droit d'utilisation de l'Application permettant à l'Utilisateur d'y accéder et de l'utiliser pendant la durée pour laquelle il est octroyé.

‍« Partie » ou « Parties » : désignent FL TECH et l'Utilisateur, individuellement ou collectivement.

‍« Politique de confidentialité » : désigne la politique de confidentialité de Nemitis.com, disponible à l'adresse suivante : https://www.nemitis.com/politique-de-confidentialite

« Services » : désigne les services proposés par l'Application tels que décrits aux présentes.

‍« Utilisateur » : désigne toute personne physique bénéficiant d'un accès à l'Application selon les termes des présentes CGU.

2 - Champ d'application

2.1 Les présentes CGU définissent les modalités et les conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède aux Services et en bénéficie.

‍2.2 Toute utilisation de l'Application par l'Utilisateur implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur agrée les présentes conditions générales, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.

‍2.3 Les CGU pourront être modifiées à tout moment par FL TECH. La relation entre les Parties sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de l'utilisation par l'Utilisateur de l'Application. En cas de modification des présentes CGU, l'Utilisateur sera invité à accepter les nouvelles conditions, qui lui seront applicables au jour de l'acceptation.

3 - Description de l'Application

L'Application a pour objet d'offrir au Client et aux Utilisateurs, une solution destinée à les accompagner dans la gestion de leur cabinet. Elle permet notamment d'assurer un suivi des dossiers, du temps et de la facturation.

4 - Accès à l'Application

4.1 L'Application est exclusivement à destination des avocats. Pour pouvoir utiliser l'Application, l'Utilisateur reconnait être un avocat immatriculé.

‍4.2 L'Application est accessible en ligne via le site internet https://app.nemitis.com/. L'Application n'étant pas téléchargeable mais seulement accessible en ligne, l'accès à l'Application et ce, à chaque utilisation, nécessite que l'Utilisateur dispose d'une connexion Internet et d'un navigateur.

‍4.3 L'inscription sur l'Application est obligatoire pour l'utiliser et accéder à son compte. Pour s'inscrire, l'Utilisateur est invité à remplir un formulaire d'enrôlement, dans lequel il fournit à FL TECH les informations permettant d'identifier son établissement et notamment le nom de l'entreprise, un numéro de téléphone, un email et un mot de passe. L'Utilisateur est invité à créer son propre mot de passe afin d'accéder à son compte de manière sécurisée. L'inscription est valide lorsque les présentes CGU ont été expressément acceptées et les informations obligatoires d'inscription complétées. Une fois le formulaire d'enrôlement complété et l'inscription confirmée par FL TECH, l'Utilisateur reçoit une confirmation par email.

‍4.4 L'Utilisateur n'est pas autorisé à créer plus d'un compte utilisateur sur l'Application. Il peut en revanche ajouter autant d’utilisateurs qu'il le souhaite, en corrélation avec l'abonnement correspondant du Client.

5 - Services proposés par l'Application

5.1 Une fois l'accès à la Application confirmé, l'Utilisateur peut accéder aux Services. Les Services auxquels l'Utilisateur peut accéder sur l'Application dépendent de la souscription ou non d'un abonnement par le Client. En dehors de tout abonnement, les Services accessibles sur l'Application par l'Utilisateur sont les suivants :
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- Accès aux différentes offres d'abonnement proposées par Nemitis.com ;
- Accès aux Services pendant une période d'essai de l'Application de 14 jours à compter de son inscription, à l'issue de laquelle le Client devra procéder à la souscription d'un abonnement pour permettre à l'Utilisateur de poursuivre son utilisation.

Au jour de la souscription d'un abonnement par le Client, l'Utilisateur pourra accéder aux Services proposés par l'Application et correspondants à l'abonnement souscrit par le Client, notamment :
- Outils de gestion des dossiers,
- Outils de gestion du temps et de la facturation,
- Outils de reporting & collaboration,
- Fonctionnalités avancées et sur mesure.

‍5.2 L'Utilisateur reconnaît que l'Application est susceptible d'évoluer et qu'à ce titre, les Services pourraient être adaptés en conséquence. Toute suppression et toute modification substantielle de Services proposés sur l'Application sera notifiée à l'Utilisateur par email.

6 - Obligations de l'Utilisateur

6.1 Obligations relatives à l'utilisation de l'Application.

Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, l'Utilisateur s'engage à :
- Déclarer des informations complètes et exactes lors de son utilisation de l'Application, et à les mettre à jour en cas de changement,
- Ne pas utiliser l'Application à des fins frauduleuses ou non prévues par les présentes CGU,
- Ne pas usurper d'identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien,
- Ne pas se livrer à des analyses du système assimilable à du reverse engineering,
- Ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l'intégrité de l'Application,
- Ne pas procéder à la création de plusieurs comptes dans le but d'accéder à l'Application et utiliser les Services en renouvelant artificiellement la période d'essai offerte par Nemitis.com, visée à l'article 5.1.

‍6.2 Obligations relatives au contenu diffusé par l'Utilisateur sur l'Application.

L'Utilisateur et/ou le Client est seul responsable du contenu qu'il publie sur l'Application, notamment le contenu (données, bases de données, textes, photos, vidéos, etc) qu'il est susceptible de publier sur l'Application dans le cadre de l'utilisation des Services.

Il garantit que son contenu respecte l'ordre public et les bonnes mœurs, ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment au regard de la propriété intellectuelle, à la vie privée, à la réputation et à l'image de tiers et qu'il est conforme aux lois et réglementations en vigueur.

7 - Compte et sécurité

Il est offert à l'Utilisateur un accès réservé et sécurisé à son compte via son identifiant et son mot de passe. L'Utilisateur est responsable du mot de passe qu'il choisit au moment de son inscription et s'engage à en être le seul détenteur. FL TECH ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse du mot de passe par un tiers.

8 - Propriété intellectuelle

8.1 L'Utilisateur qui publie sur l'Application du contenu ou tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle garantit être en droit de les diffuser. L'Utilisateur garantit ainsi avoir les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'utilisation du contenu et plus généralement toutes créations qu'il diffuse sur l'Application. L'Utilisateur garantit FL TECH contre tout recours de tous tiers qui pourrait être intenté au titre du contenu qu'il aurait diffusé.

L'Utilisateur informera sans délai FL TECH, par tout moyen écrit (courrier, email, etc) de toute réclamation, plainte ou action portant, à quelque titre que ce soit, sur son contenu. En cas de non-respect par l'Utilisateur des garanties stipulés ci-avant, FL TECH se réserve le droit de suspendre l'accès de l'Utilisateur à la Application et de résilier le présent Contrat conformément à l'article 12.2 et ce, sans que l'Utilisateur soit en droit de prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit à ce titre.

‍8.2 L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l'Application ainsi que tous les éléments qui la composent (logiciel, droits d'auteurs, marque « Nemitis.com », logos,...) sont la propriété pleine et entière de FL TECH et/ou ses dirigeants.

L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte auxdits droits. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre à la disposition de tiers non autorisés, la documentation associée à la Application, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.

‍8.3 Moyennant l'acceptation des présentes CGU, FL TECH concède à l'Utilisateur, pour ses besoins propres, un droit personnel, non-cessible et non-exclusif d'utilisation de l'Application pendant toute la durée du Contrat.

Il est notamment interdit à l'Utilisateur:
- De réaliser des copies de l'Application ou d'un élément quelconque de l'Application,
- De distribuer à des tiers des copies de l'Application ou de son contenu,
- D'utiliser les spécifications de l'Application pour créer ou permettre la création d'un programme ayant la même destination,
- De modifier, d'altérer, de réviser ou de décompiler l'Application à à quelque fin que ce soit,
- D'utiliser ses mots de passe et/ou identifiant à des fins autres que leur stricte finalité d'authentification,
- De céder, louer, sous-louer ou transférer sa Licence d'utilisation à un tiers sans le consentement préalable écrit de FL TECH,
- De ne pas respecter les fonctionnalités de l'Application.

Cette Licence d'utilisation est exclusive de la concession de tout autre droit et n'emporte en aucun cas le droit de réaliser tout acte non expressément autorisé, notamment les droits de traduction, d'adaptation, d'arrangement ou toute autre modification de la Application et/ou de ses composants, y compris dans le cadre de sa destination contractuelle.

9 - Données personnelles

Au moment de la création du compte et de toute mise à jour des informations personnelles de l'Utilisateur sur la Application, et plus généralement dans le cadre de l'utilisation de l'Application, FL TECH recueille des données personnelles de l'Utilisateur au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles issue du Règlement Général Européen sur la protection des Données Personnelles.

Pour plus d'information sur la manière dont FL TECH réalise les traitements de données personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité.

10 - Garanties - Responsabilité

10.1 FL TECH ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu publié par l'Utilisateur sur l'Application, qu'elle ne fait qu'héberger, seul le Client et/ou l'Utilisateur ayant la qualité d'éditeur(s) de ce contenu. FL TECH pourra rechercher la responsabilité de l'Utilisateur pour tout préjudice qu'elle pourrait subir du fait de son contenu. L'Utilisateur garantit FL TECH contre toutes les conséquences dommageables directes et indirectes, matérielles et immatérielles pouvant découler de son contenu. FL TECH n'est pas responsable de la véracité des données que les Utilisateurs intègrent sur l'Application, qui relèvent de leur seule responsabilité.
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Le Client et/ou l'Utilisateur navigant sur l’Application est seul responsable des choix qu’il faits. En aucun cas, la responsabilité de FL TECH ne saurait être recherchée en cas de :
- Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, qui constituerait la cause exclusive de survenance du dommage,
- Perte ou destruction accidentelle de données par le Client ou un tiers ayant accédé aux services en ligne au moyen des identifiants du Client,
- Force majeure ou faute non imputable à FL TECH.
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FL TECH met à disposition de ses utilisateurs des modèles (matrices) personnalisables, notamment des conventions d'honoraires et modèles d’actes devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce. Ces modèles sont librement accessibles via le site du Conseil National des Barreaux (www.cnb.avocat.fr) et ont été établi par le Conseil national des barreaux en l’état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. Ils doivent être utilisés avec prudence et être considérés comme un prototype à adapter en fonction des usages.
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Les modèles à compléter par les utilisateurs peuvent ne pas être à jour et ou ne pas être adaptés aux besoins des utilisateurs de l’Application et sont complétés par les utilisateurs sous leur seule et entière responsabilité. FL TECH ne pourra être tenu pour responsable d’un préjudice, notamment financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même indirect ou immatériel, que le Client pourrait subir du fait de l’utilisation autonome des matrices et documents.

‍10.2 FL TECH assure la disponibilité et la continuité de l'Application, étant entendu qu'elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption de l'Application pour cause de maintenance, de problèmes techniques, d'encombrement du réseau Internet ou de défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le fonctionnement de l'Application.

‍10.3 FL TECH ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communications avec l'Utilisateur. Ainsi, les communications avec le personnel de FL TECH peuvent être interrompues sans préavis pour une durée raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour tout fait autre qu'une faute de FL TECH.

‍10.4 FL TECH ne saurait être tenue responsable des interruptions de services ou des dommages liés à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, FL TECH ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation.
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Par ailleurs, FL TECH ne pourra être tenu responsable des interruptions des services ou des dommages liés à :
- Une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l’arrêt du service pour des raisons de sécurité ;
- Une intrusion ou un maintien frauduleux d’un tiers sur l’Application, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique ;
- La nature et le contenu des informations et données créées et/ou communiquées par le Client ; plus généralement, FL TECH ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers ;
- Une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
- Au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câbles d’accès à Internet non mis en œuvre par FL TECH.

FL TECH est soumis à une obligation générale de moyens et l responsabilité de FL TECH ne pourra pas être recherchée pour tout préjudice indirect, tel que notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, la perte de commandes, la perte, inexactitude, ou corruption de fichiers ou de données, la perte d’une chance, le trouble à l’image ou tout autre dommage

‍10.5 En cas de mise en jeu de la responsabilité de FL TECH, en raison notamment d'un mauvais fonctionnement de l'Application, Nemitis.com pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l'anomalie ou en mettant à jour l'Application.

11 - Maintenance

En cas de maintenance, le fonctionnement de l'Application peut être suspendu sans préavis. FL Tech s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la continuité des Services dans les meilleurs délais à compter du signalement effectué par le Client.

Par ailleurs, tout cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par les tribunaux peut entrainer la suspension de l'Application sans préavis pour cause de maintenance.

12 - Durée - Résiliation

12.1 Le Contrat, est conclu pour la durée déterminée telle que définie dans la proposition commerciale. Il est renouvelé par tacite reconduction pour une ou plusieurs périodes successives, sauf si le Client souhaite résilier le Contrat par notification effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 15 jours avant la fin durée déterminée telle que définie dans la proposition commerciale. FL Tech n’appliquera aucun frais de résiliation.

‍12.2 Sans qu’il y ait besoin d’aucune formalité judiciaire, le contrat peut être résilié de plein droit, si bon semble à FL Tech dans les cas suivants : non-respect de l’une de ses obligations souscrites par le Client et notamment le défaut de paiement d’une échéance ou de toute somme due au titre du Contrat ; modification de la situation du Client et notamment le décès, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou amiable, cessation d’activité, ...

Dans l’hypothèse où l’un des cas visés ci-dessus venait à se réaliser, FL Tech se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses Services voire de résilier le présent Contrat sans indemnité et sans préjudice des sommes que FL Tech pourrait demander au titre de Dommages et intérêts.

FL Tech adressera une lettre recommandée au Client lui notifiant la suspension du ou des Services voire la résiliation du Contrat. Celle-ci sera effective dans les 48 heures de la première présentation de ladite lettre recommandée. La suspension sera maintenue jusqu'au règlement de toutes sommes dues ou jusqu'à l'exécution parfaite de l'obligation contractuelle.

FL Tech se réserve également le droit de résilier le présent Contrat à tout moment, sous réserve de fournir un préavis écrit d'au moins 2 mois au Client. Aucune justification n'est requise pour une telle résiliation. Toute cessation d'utilisation des Applications met fin à tous droits d’utilisation des Applications et à toute maintenance dans les conditions de préavis prévues à l’alinéa précédent.

En cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, FL Tech s'engage à communiquer au Client ses Données stockées en mode hébergé en l'état à la date d'effet de la résiliation dans un format utilisé par les standards du marché.

13 - Loi applicable et attribution de juridiction

13.1 Les présentes conditions générales, et plus généralement les relations entre FL TECH et l'Utilisateur, sont régies par le droit français.

‍13.2 Tout litige découlant des opérations visées aux présentes sera soumis à la compétence des tribunaux de droit commun.

14 - Preuve

En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l'e-mail, les échanges via l'Application et les échanges par tchat comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.