Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour le 01/06/2026.
FL Tech est une société par actions simplifiée au capital de 5.000€, inscrite au RCS de Lyon sous le n°951 693 803, dont le siège social se situe 4 rue de la République, 69001 Lyon et représentée par Monsieur Lucas BEYET, en sa qualité de président.
FL Tech a développé Nemitis, un logiciel de type Software as a Service, à destination des avocats individuels et petites structures qui permet notamment d’assurer un suivi des dossiers, du temps et de la facturation.
Les présentes Conditions générales d’utilisation régissent votre utilisation de notre site internet ainsi que l’accès et l’utilisation de Nemitis par tout utilisateur. En utilisant le site internet ou en accédant à la Solution, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
DÉFINITIONS
Les termes identifiés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont le sens qui suit :
« Administrateur » : Utilisateur désigné par le Client qui détermine les droits d’accès des Utilisateurs, l’ouverture des comptes et gère les Identifiants. Lorsque le Client est unipersonnel ou qu’il n'a pas désigné d'Administrateur distinct, il exerce lui-même cette fonction.
« CGU » : Conditions générales d’utilisation régissant l'accès et l'utilisation du Site Internet et de la Solution.
« CGV » : Conditions générales de vente régissant la relation commerciale entre le Client et FL Tech, notamment les conditions de souscription, facturation et résiliation.
« Client » : Personne physique ou morale ayant accepté les CGV, dans le cadre de son activité professionnelle.
« Compte » : Espace personnel et sécurisé de l’Utilisateur lui permettant d’accéder à la Solution et aux services associés à son profil.
« FL Tech » ou « nous » : Société qui a développé la Solution Nemitis et qui fournit les Services.
« Identifiants » : Adresse email de l’Utilisateur et mot de passe défini par l’Utilisateur, permettant l’accès à la Solution.
« Nemitis » ou « Solution » : Logiciel fonctionnant en tant que Software as a Service, accessible en ligne depuis l’adresse suivante : https://app.nemitis.com/ à destination des avocats et fourni par FL Tech.
« Période d’essai » : Période initiale de quatorze (14) jours calendaires permettant au Client d'utiliser et évaluer l’ensemble des fonctionnalités de la Solution, sans engagement.
« Site internet » : Site internet de Nemitis disponible à l’adresse suivante : https://www.nemitis.com/
« Utilisateur » ou « vous » : Toute personne qui accède et utilise notre Site Internet et/ou la Solution, y compris le Client et l’Administrateur, le cas échéant.
« Version Freemium » : Accès limité à certaines fonctionnalités de la Solution, sans abonnement payant. Les fonctionnalités accessibles sont précisées à l’article 3.3.
1 - OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles vous accédez au Site Internet (https://www.nemitis.com/) ainsi qu’à la Solution Nemitis (https://app.nemitis.com/) et les utilisez.
Les CGU s’appliquent à tout Utilisateur qui accède au Site Internet et/ou qui se crée un Compte sur la Solution. Elles se distinguent des CGV, lesquelles régissent la relation commerciale entre FL Tech et le Client, notamment les conditions de souscription, de facturation et de résiliation de l’Abonnement. En cas de conflit entre les CGU et les CGV, les CGV prévalent.
2 - ACCEPTATION DES CGU
2.1. Site internet
En accédant, navigant et utilisant notre Site Internet, vous acceptez sans réserve les présentes CGU qui demeurent applicables pendant toute la durée de votre navigation.
2.2. Solution
Tout accès, toute navigation ou toute utilisation de la Solution est subordonné à votre acceptation préalable des présentes CGU. Les CGU demeurent applicables pendant toute la durée d’utilisation de la Solution et jusqu’à la suppression de votre Compte. À défaut d’acceptation, l’Utilisateur ne pourra avoir accès à la Solution.
L’acceptation intervient lors de la création du Compte, par le biais d’une case à cocher ou de tout autre mécanisme d’acceptation explicite mis en place par FL Tech dans la Solution. En acceptant les CGU, l’Utilisateur reconnaît les avoir lu et compris, et y adhérer sans réserve.
Si l’Utilisateur accepte les présentes CGU pour le compte d’une autre entité, il déclare et garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager juridiquement cette entité au titre des présentes CGU, et les accepter au nom de l’entité qu’il représente.
3 - ACCÈS À LA SOLUTION
3.1. Éligibilité
La Solution est exclusivement réservée aux avocats, régulièrement inscrits à un barreau français ou étranger, ainsi qu’aux professionnels agissant sous sa responsabilité directe ou pour son compte, notamment en qualité de collaborateur, juriste ou assistant juridique.
En acceptant les CGU, vous déclarez avoir la qualité de professionnel et ne pas être un consommateur, au sens du droit européen de la consommation.
3.2. Conditions d'accès
La Solution est accessible en ligne depuis l’adresse suivante : https://app.nemitis.com/ et n’est pas téléchargeable.
Pour utiliser la Solution, vous devez (i) disposer d’un équipement avec un système d’exploitation à jour, (ii) avec un navigateur à jour, de préférence Google Chrome, pour une utilisation optimale et (iii) disposer d’un accès à Internet. Vous êtes également informé de l’importance d’utiliser un équipement informatique en bon état de fonctionnement, disposant de performances suffisantes afin de permettre une utilisation normale de la Solution, notamment en termes de rapidité d’exécution et de capacité de stockage. A défaut, vous pourriez alors accéder à une version dégradée de la Solution, sans que notre responsabilité ne puisse être retenue, à quelque titre que ce soit.
3.3. Version Freemium
À la création de votre Compte et en l’absence de souscription à un abonnement payant, tel que prévu dans les CGV, les avocats du Barreau de Lyon peuvent bénéficier d’un accès gratuit à la Solution dans les limites suivantes :
• Facturation électronique (réception et émission) dans la limite de 500 factures par mois et par avocat. Au-delà de ce seuil, les coûts réels de traitement pourront être facturés ;
• Gestion des dossiers (liste des dossiers et notes associées, sans gestion documentaire) ;
• Gestion des contacts avec accès à l’Annuaire des Entreprises françaises ;
• Agenda (sans synchronisation avec des outils tiers tels qu’Outlook, Google Agenda ou équivalents) ;
• Suivi des temps ;
• Statistiques de base.
La Version Freemium est fournie sans garantie de niveau de service et avec un accès au support technique par email uniquement. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les fonctionnalités accessibles en Version Freemium.
3.4. Période d'essai
Depuis votre Compte, dans l’onglet « Paramètres », vous pouvez activer la Période d’Essai en réservant un créneau avec notre équipe technique afin de configurer votre Compte avec votre compte de messagerie, notre plateforme partenaire de facturation électronique et/ou un logiciel tiers, tel qu’un espace de stockage, dans les conditions prévues aux CGV.
La Période d’essai court à compter de la configuration de la Solution par nos équipes. Au cours ou à l’issue de la Période d’essai, vous pouvez décider de souscrire un abonnement payant directement depuis votre Compte. A défaut de souscription, vous pourrez continuer à utiliser gratuitement une partie seulement des services, dans les conditions et limites de la Version Freemium, prévues au point 3.3. Vous perdrez alors le bénéfice de la configuration de la Solution réalisée avec nos équipes.
Vous ne pouvez pas créer plusieurs Comptes dans le but de renouveler artificiellement la Période d’essai. Tout manquement à cette interdiction entraînera la clôture immédiate du ou des Comptes concernés, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
4 - CRÉATION ET GESTION DU COMPTE
4.1. Création et gestion du Compte par l'Utilisateur
Pour accéder à la Solution, vous devez avoir un Compte et vous y être connecté.
La création d’un Compte se fait en ligne depuis la page d’accueil de la Solution, en cliquant sur « Essayer gratuitement ». Vous renseignez vos prénom, nom et adresse email professionnelle, puis validez le formulaire. Nous vous adressons alors par email un lien vous permettant de programmer un rendez-vous avec nos équipes afin de vous permettre d’accéder et configurer la Solution.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, puis à les mettre à jour en cas de changement, notamment en cas de modification de votre adresse email.
Un seul Compte peut être créé par Utilisateur sur la Solution.
4.2. Création et gestion du Compte par l'Administrateur
Par défaut, le Client, entendu comme la première personne qui se crée un Compte, est Administrateur. Toutefois, dès lors que le Client crée plusieurs Comptes pour différents Utilisateurs, il peut désigner un Administrateur pour gérer les accès à la Solution.
Depuis l’onglet « Admin », puis « Utilisateurs », l’Administrateur peut :
• Créer, modifier et supprimer les Comptes des Utilisateurs autorisés ;
• Définir et gérer les droits d’accès et habilitations de chaque Utilisateur.
4.3. Connexion au Compte
Depuis la page d’accueil de la Solution, vous devez renseigner vos Identifiants, à savoir votre email professionnel et le mot de passe que vous avez défini à la création de votre Compte, puis cliquer sur « Se connecter ».
5 - IDENTIFIANTS ET SÉCURITÉ DE VOTRE COMPTE
Vos Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Ils sont destinés à réserver l’accès à la Solution aux seuls Utilisateurs autorisés à y accéder.
Vous vous engagez à :
• ne pas communiquer vos Identifiants à des tiers, quelles qu’en soient les raisons ;
• ne pas utiliser les Identifiants d’un autre Utilisateur ;
• choisir un mot de passe robuste ;
• prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité de vos Identifiants.
Toute connexion ou opération effectuée via vos Identifiants est réputée avoir été effectuée par vous. FL Tech ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse ou non autorisée de vos Identifiants.
En cas de perte, de vol ou de compromission de vos Identifiants, nous vous invitons à réinitialiser immédiatement votre mot de passe via le bouton « Mot de passe oublié ».
6 - RETOURS DE L'UTILISATEUR
Vous pouvez nous transmettre, à titre volontaire, des retours, commentaires ou suggestions concernant notre Site Internet ou notre Solution. Dans la mesure où vous nous fournissez des retours, vous nous accordez par les présentes le droit d’utiliser ces retours afin de maintenir, améliorer et enrichir nos produits et services. Les retours ne donnent lieu à aucune contrepartie financière, indemnisation ou reconnaissance de droit de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, au bénéfice de l’Utilisateur.
7 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
Dans le cadre de l’utilisation de notre Site Internet et de la Solution, vous vous engagez à :
- N’utiliser la Solution qu’à des fins strictement professionnelles et conformément à sa destination ;
- Mettre à jour vos informations en cas de changement, en particulier votre adresse email ;
- Ne pas vous livrer à des analyses ou des opérations assimilables à du reverse engineering sur le Site Internet ou la Solution ;
- Ne pas télécharger de virus, malwares ou tout fichier potentiellement dangereux pour l’intégrité du Site Internet ou de la Solution ;
- Ne pas extraire, scraper ou utiliser de toute autre manière les données ou contenus du Site Internet ou de la Solution aux fins d’entraînement de tout système d’intelligence artificielle, modèle de langage ou technologie similaire ;
- Ne pas céder, louer ou transférer votre droit d’utilisation de la Solution à un tiers ;
- Ne pas créer plusieurs Comptes dans le but de contourner la Période d’essai ou les limitations de la Version Freemium.
Vous êtes seul responsable du contenu que vous intégrez et utilisez dans la Solution. A ce titre, vous garantissez que ce contenu :
• Ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle ;
• Est conforme aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles.
Vous vous engagez à nous informer sans délai, par tout moyen écrit, de toute réclamation, plainte ou action portée à votre attention concernant le contenu que vous auriez utilisé sur la Solution.
8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. Propriété intellectuelle
Chaque Partie reste seule propriétaire des droits et obligations qu’elle détient sur tous les éléments et matériels, ou de manière générale sur toutes informations, soumis aux règles de propriété intellectuelle qui pourraient être transmis dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
8.2. Licence
L’accès au Site Internet et à la Solution n’emporte qu’une licence d’utilisation, non cessible, non exclusive et limitée à la durée du contrat, aux seules fins professionnelles de l’Utilisateur.
FL Tech est le titulaire exclusif et/ou licencié de l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs au Site Internet et à la Solution, ainsi que de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site Internet, à la Solution, à l’ensemble de ses fonctionnalités et composants.
8.3. Absence de garantie
Le Site Internet et la Solution sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, dans les limites autorisées par la loi applicable.
9 - DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et de la Solution, FL Tech est susceptible de traiter des données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur en qualité de responsable du traitement ou de sous-traitant, au sens du Règlement n°2016/679 ou Règlement Général relatif à la Protection des Données du 27 avril 2016 (« RGPD »).
Les conditions dans lesquelles ces traitements sont réalisés sont définies dans la Politique de confidentialité de FL Tech, accessible à l’adresse suivante : https://www.nemitis.com/politique-de-confidentialite ainsi qu’en annexe des CGV, dans l’accord de protection des données conclu avec le Client.
10 - SUSPENSION ET CLÔTURE DU COMPTE
10.1. Par l'Utilisateur ou l'Administrateur
Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre Compte en écrivant à notre support à l’adresse email suivante : contact@nemitis.com
Depuis l’onglet « Admin » puis « Utilisateurs », l’Administrateur peut, à tout moment, suspendre ou supprimer le Compte d’un Utilisateur, notamment en cas de départ des effectifs du Client, de demande de l’Utilisateur ou de manquement aux présentes CGU.
10.2. Par FL Tech
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier l’accès d’un Utilisateur à la Solution, sans préavis, en cas de :
• Violation des présentes CGU ;
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la Solution ;
• Création de plusieurs Comptes pour contourner la Période d’essai ou les limitations de la Version Freemium ;
• Atteinte à la sécurité ou à l’intégrité de la Solution.
11 - Modification des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Vous êtes informé de toute modification substantielle par tout moyen utile, avec un préavis raisonnable. En cas d’acceptation ou en cas de poursuite de l’utilisation de la Solution après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU, vous serez réputé les avoir acceptées.
En cas de refus des nouvelles CGU, vous devez cesser d’utiliser la Solution et notifier FL Tech par écrit à l’adresse de contact renseignée au point 14 des présentes. Les Parties conviennent alors d’échanger de bonne foi et en cas de désaccord persistant, à résilier le contrat principal dans les conditions prévues dans les CGV.
12 - RESPONSABILITÉ
Nous n’intervenons pas dans la gestion des droits d’accès des Utilisateurs. La création, la modification et la suppression des Comptes relèvent exclusivement de votre responsabilité ou de celle de votre Administrateur. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la mise à jour de ses coordonnées, notamment de son adresse électronique.
Nous nous réservons le droit de demander réparation à l’Utilisateur pour tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse ou non conforme de notre site internet ou de la Solution, notamment en cas de violation des présentes CGU.
Nous nous efforçons d'assurer l'exactitude et la mise à jour régulière des informations diffusées sur notre Site Internet. Toutefois, nous ne pouvons garantir l'exhaustivité, la précision ou l'actualité de ces informations, lesquelles sont fournies à titre indicatif. L'Utilisateur reconnaît faire usage des informations prévues sur notre Site Internet, sous sa seule responsabilité.
Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité d'accès au Site Internet ou à la Solution. Néanmoins, FL Tech ne saurait être tenue responsable des interruptions d'accès, ralentissements ou indisponibilités du Site ou de la Solution résultant de problèmes techniques, de maintenance, ou de tout autre événement indépendant de sa volonté. Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement l'accès au Site Internet ou à la Solution sans préavis ni indemnité.
Le Site peut contenir des liens vers des sites ou des sources d'information tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Nous n'exerçons aucun contrôle sur ces sites tiers et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu, leur exactitude ou leur disponibilité. L'existence d'un lien hypertexte ne saurait en aucun cas constituer une approbation ou une recommandation de la part de FL Tech à l'égard du site ou du contenu concerné.
L'utilisation du Site Internet et de la Solution se fait sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. FL Tech ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris pertes de données ou de profit, résultant de l'accès ou de l'utilisation du Site Internet ou de la Solution.
13 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1. Non renonciation
Le fait pour FL Tech de ne pas revendiquer l’application d’une clause des présentes CGU ou acquiescer à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui en découlent.
13.2. Droit applicable
Les CGU sont régies par le droit français alors même que vous seriez de nationalité étrangère et/ou que les CGU s’exécuteraient, en tout ou partie, à l’étranger.
Tout différend ou litige relatif à la validité, à l’interprétation et/ou à l’exécution des CGU, que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs, d’action en référé ou d’appel en garantie.
13.3. Traduction
La version française des Conditions générales d’utilisation prévaut sur toute autre éventuelle version traduite des CGU.
14 - CONTACT ET SUPPORT
Pour toute question relative aux présentes CGU ou pour toute demande d’assistance, l’Utilisateur peut contacter FL Tech :
• Par email : contact@nemitis.com
• Par courrier : FL Tech SAS – 4 rue de la République – 69001 Lyon.
Un centre d’aide est également disponible depuis la Solution (https://help.nemitis.com/).
FL Tech est une société par actions simplifiée au capital de 5.000€, inscrite au RCS de Lyon sous le n°951 693 803, dont le siège social se situe 4 rue de la République, 69001 Lyon et représentée par Monsieur Lucas BEYET, en sa qualité de président.
FL Tech a développé Nemitis, un logiciel de type Software as a Service, à destination des avocats individuels et petites structures qui permet notamment d’assurer un suivi des dossiers, du temps et de la facturation.
Les présentes Conditions générales d’utilisation régissent votre utilisation de notre site internet ainsi que l’accès et l’utilisation de Nemitis par tout utilisateur. En utilisant le site internet ou en accédant à la Solution, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
DÉFINITIONS
Les termes identifiés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont le sens qui suit :
« Administrateur » : Utilisateur désigné par le Client qui détermine les droits d’accès des Utilisateurs, l’ouverture des comptes et gère les Identifiants. Lorsque le Client est unipersonnel ou qu’il n'a pas désigné d'Administrateur distinct, il exerce lui-même cette fonction.
« CGU » : Conditions générales d’utilisation régissant l'accès et l'utilisation du Site Internet et de la Solution.
« CGV » : Conditions générales de vente régissant la relation commerciale entre le Client et FL Tech, notamment les conditions de souscription, facturation et résiliation.
« Client » : Personne physique ou morale ayant accepté les CGV, dans le cadre de son activité professionnelle.
« Compte » : Espace personnel et sécurisé de l’Utilisateur lui permettant d’accéder à la Solution et aux services associés à son profil.
« FL Tech » ou « nous » : Société qui a développé la Solution Nemitis et qui fournit les Services.
« Identifiants » : Adresse email de l’Utilisateur et mot de passe défini par l’Utilisateur, permettant l’accès à la Solution.
« Nemitis » ou « Solution » : Logiciel fonctionnant en tant que Software as a Service, accessible en ligne depuis l’adresse suivante : https://app.nemitis.com/ à destination des avocats et fourni par FL Tech.
« Période d’essai » : Période initiale de quatorze (14) jours calendaires permettant au Client d'utiliser et évaluer l’ensemble des fonctionnalités de la Solution, sans engagement.
« Site internet » : Site internet de Nemitis disponible à l’adresse suivante : https://www.nemitis.com/
« Utilisateur » ou « vous » : Toute personne qui accède et utilise notre Site Internet et/ou la Solution, y compris le Client et l’Administrateur, le cas échéant.
« Version Freemium » : Accès limité à certaines fonctionnalités de la Solution, sans abonnement payant. Les fonctionnalités accessibles sont précisées à l’article 3.3.
1 - OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles vous accédez au Site Internet (https://www.nemitis.com/) ainsi qu’à la Solution Nemitis (https://app.nemitis.com/) et les utilisez.
Les CGU s’appliquent à tout Utilisateur qui accède au Site Internet et/ou qui se crée un Compte sur la Solution. Elles se distinguent des CGV, lesquelles régissent la relation commerciale entre FL Tech et le Client, notamment les conditions de souscription, de facturation et de résiliation de l’Abonnement. En cas de conflit entre les CGU et les CGV, les CGV prévalent.
2 - ACCEPTATION DES CGU
2.1. Site internet
En accédant, navigant et utilisant notre Site Internet, vous acceptez sans réserve les présentes CGU qui demeurent applicables pendant toute la durée de votre navigation.
2.2. Solution
Tout accès, toute navigation ou toute utilisation de la Solution est subordonné à votre acceptation préalable des présentes CGU. Les CGU demeurent applicables pendant toute la durée d’utilisation de la Solution et jusqu’à la suppression de votre Compte. À défaut d’acceptation, l’Utilisateur ne pourra avoir accès à la Solution.
L’acceptation intervient lors de la création du Compte, par le biais d’une case à cocher ou de tout autre mécanisme d’acceptation explicite mis en place par FL Tech dans la Solution. En acceptant les CGU, l’Utilisateur reconnaît les avoir lu et compris, et y adhérer sans réserve.
Si l’Utilisateur accepte les présentes CGU pour le compte d’une autre entité, il déclare et garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager juridiquement cette entité au titre des présentes CGU, et les accepter au nom de l’entité qu’il représente.
3 - ACCÈS À LA SOLUTION
3.1. Éligibilité
La Solution est exclusivement réservée aux avocats, régulièrement inscrits à un barreau français ou étranger, ainsi qu’aux professionnels agissant sous sa responsabilité directe ou pour son compte, notamment en qualité de collaborateur, juriste ou assistant juridique.
En acceptant les CGU, vous déclarez avoir la qualité de professionnel et ne pas être un consommateur, au sens du droit européen de la consommation.
3.2. Conditions d'accès
La Solution est accessible en ligne depuis l’adresse suivante : https://app.nemitis.com/ et n’est pas téléchargeable.
Pour utiliser la Solution, vous devez (i) disposer d’un équipement avec un système d’exploitation à jour, (ii) avec un navigateur à jour, de préférence Google Chrome, pour une utilisation optimale et (iii) disposer d’un accès à Internet. Vous êtes également informé de l’importance d’utiliser un équipement informatique en bon état de fonctionnement, disposant de performances suffisantes afin de permettre une utilisation normale de la Solution, notamment en termes de rapidité d’exécution et de capacité de stockage. A défaut, vous pourriez alors accéder à une version dégradée de la Solution, sans que notre responsabilité ne puisse être retenue, à quelque titre que ce soit.
3.3. Version Freemium
À la création de votre Compte et en l’absence de souscription à un abonnement payant, tel que prévu dans les CGV, les avocats du Barreau de Lyon peuvent bénéficier d’un accès gratuit à la Solution dans les limites suivantes :
• Facturation électronique (réception et émission) dans la limite de 500 factures par mois et par avocat. Au-delà de ce seuil, les coûts réels de traitement pourront être facturés ;
• Gestion des dossiers (liste des dossiers et notes associées, sans gestion documentaire) ;
• Gestion des contacts avec accès à l’Annuaire des Entreprises françaises ;
• Agenda (sans synchronisation avec des outils tiers tels qu’Outlook, Google Agenda ou équivalents) ;
• Suivi des temps ;
• Statistiques de base.
La Version Freemium est fournie sans garantie de niveau de service et avec un accès au support technique par email uniquement. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les fonctionnalités accessibles en Version Freemium.
3.4. Période d'essai
Depuis votre Compte, dans l’onglet « Paramètres », vous pouvez activer la Période d’Essai en réservant un créneau avec notre équipe technique afin de configurer votre Compte avec votre compte de messagerie, notre plateforme partenaire de facturation électronique et/ou un logiciel tiers, tel qu’un espace de stockage, dans les conditions prévues aux CGV.
La Période d’essai court à compter de la configuration de la Solution par nos équipes. Au cours ou à l’issue de la Période d’essai, vous pouvez décider de souscrire un abonnement payant directement depuis votre Compte. A défaut de souscription, vous pourrez continuer à utiliser gratuitement une partie seulement des services, dans les conditions et limites de la Version Freemium, prévues au point 3.3. Vous perdrez alors le bénéfice de la configuration de la Solution réalisée avec nos équipes.
Vous ne pouvez pas créer plusieurs Comptes dans le but de renouveler artificiellement la Période d’essai. Tout manquement à cette interdiction entraînera la clôture immédiate du ou des Comptes concernés, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
4 - CRÉATION ET GESTION DU COMPTE
4.1. Création et gestion du Compte par l'Utilisateur
Pour accéder à la Solution, vous devez avoir un Compte et vous y être connecté.
La création d’un Compte se fait en ligne depuis la page d’accueil de la Solution, en cliquant sur « Essayer gratuitement ». Vous renseignez vos prénom, nom et adresse email professionnelle, puis validez le formulaire. Nous vous adressons alors par email un lien vous permettant de programmer un rendez-vous avec nos équipes afin de vous permettre d’accéder et configurer la Solution.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, puis à les mettre à jour en cas de changement, notamment en cas de modification de votre adresse email.
Un seul Compte peut être créé par Utilisateur sur la Solution.
4.2. Création et gestion du Compte par l'Administrateur
Par défaut, le Client, entendu comme la première personne qui se crée un Compte, est Administrateur. Toutefois, dès lors que le Client crée plusieurs Comptes pour différents Utilisateurs, il peut désigner un Administrateur pour gérer les accès à la Solution.
Depuis l’onglet « Admin », puis « Utilisateurs », l’Administrateur peut :
• Créer, modifier et supprimer les Comptes des Utilisateurs autorisés ;
• Définir et gérer les droits d’accès et habilitations de chaque Utilisateur.
4.3. Connexion au Compte
Depuis la page d’accueil de la Solution, vous devez renseigner vos Identifiants, à savoir votre email professionnel et le mot de passe que vous avez défini à la création de votre Compte, puis cliquer sur « Se connecter ».
5 - IDENTIFIANTS ET SÉCURITÉ DE VOTRE COMPTE
Vos Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Ils sont destinés à réserver l’accès à la Solution aux seuls Utilisateurs autorisés à y accéder.
Vous vous engagez à :
• ne pas communiquer vos Identifiants à des tiers, quelles qu’en soient les raisons ;
• ne pas utiliser les Identifiants d’un autre Utilisateur ;
• choisir un mot de passe robuste ;
• prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité de vos Identifiants.
Toute connexion ou opération effectuée via vos Identifiants est réputée avoir été effectuée par vous. FL Tech ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse ou non autorisée de vos Identifiants.
En cas de perte, de vol ou de compromission de vos Identifiants, nous vous invitons à réinitialiser immédiatement votre mot de passe via le bouton « Mot de passe oublié ».
6 - RETOURS DE L'UTILISATEUR
Vous pouvez nous transmettre, à titre volontaire, des retours, commentaires ou suggestions concernant notre Site Internet ou notre Solution. Dans la mesure où vous nous fournissez des retours, vous nous accordez par les présentes le droit d’utiliser ces retours afin de maintenir, améliorer et enrichir nos produits et services. Les retours ne donnent lieu à aucune contrepartie financière, indemnisation ou reconnaissance de droit de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, au bénéfice de l’Utilisateur.
7 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
Dans le cadre de l’utilisation de notre Site Internet et de la Solution, vous vous engagez à :
- N’utiliser la Solution qu’à des fins strictement professionnelles et conformément à sa destination ;
- Mettre à jour vos informations en cas de changement, en particulier votre adresse email ;
- Ne pas vous livrer à des analyses ou des opérations assimilables à du reverse engineering sur le Site Internet ou la Solution ;
- Ne pas télécharger de virus, malwares ou tout fichier potentiellement dangereux pour l’intégrité du Site Internet ou de la Solution ;
- Ne pas extraire, scraper ou utiliser de toute autre manière les données ou contenus du Site Internet ou de la Solution aux fins d’entraînement de tout système d’intelligence artificielle, modèle de langage ou technologie similaire ;
- Ne pas céder, louer ou transférer votre droit d’utilisation de la Solution à un tiers ;
- Ne pas créer plusieurs Comptes dans le but de contourner la Période d’essai ou les limitations de la Version Freemium.
Vous êtes seul responsable du contenu que vous intégrez et utilisez dans la Solution. A ce titre, vous garantissez que ce contenu :
• Ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle ;
• Est conforme aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles.
Vous vous engagez à nous informer sans délai, par tout moyen écrit, de toute réclamation, plainte ou action portée à votre attention concernant le contenu que vous auriez utilisé sur la Solution.
8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. Propriété intellectuelle
Chaque Partie reste seule propriétaire des droits et obligations qu’elle détient sur tous les éléments et matériels, ou de manière générale sur toutes informations, soumis aux règles de propriété intellectuelle qui pourraient être transmis dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
8.2. Licence
L’accès au Site Internet et à la Solution n’emporte qu’une licence d’utilisation, non cessible, non exclusive et limitée à la durée du contrat, aux seules fins professionnelles de l’Utilisateur.
FL Tech est le titulaire exclusif et/ou licencié de l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs au Site Internet et à la Solution, ainsi que de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site Internet, à la Solution, à l’ensemble de ses fonctionnalités et composants.
8.3. Absence de garantie
Le Site Internet et la Solution sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, dans les limites autorisées par la loi applicable.
9 - DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et de la Solution, FL Tech est susceptible de traiter des données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur en qualité de responsable du traitement ou de sous-traitant, au sens du Règlement n°2016/679 ou Règlement Général relatif à la Protection des Données du 27 avril 2016 (« RGPD »).
Les conditions dans lesquelles ces traitements sont réalisés sont définies dans la Politique de confidentialité de FL Tech, accessible à l’adresse suivante : https://www.nemitis.com/politique-de-confidentialite ainsi qu’en annexe des CGV, dans l’accord de protection des données conclu avec le Client.
10 - SUSPENSION ET CLÔTURE DU COMPTE
10.1. Par l'Utilisateur ou l'Administrateur
Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre Compte en écrivant à notre support à l’adresse email suivante : contact@nemitis.com
Depuis l’onglet « Admin » puis « Utilisateurs », l’Administrateur peut, à tout moment, suspendre ou supprimer le Compte d’un Utilisateur, notamment en cas de départ des effectifs du Client, de demande de l’Utilisateur ou de manquement aux présentes CGU.
10.2. Par FL Tech
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier l’accès d’un Utilisateur à la Solution, sans préavis, en cas de :
• Violation des présentes CGU ;
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la Solution ;
• Création de plusieurs Comptes pour contourner la Période d’essai ou les limitations de la Version Freemium ;
• Atteinte à la sécurité ou à l’intégrité de la Solution.
11 - Modification des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Vous êtes informé de toute modification substantielle par tout moyen utile, avec un préavis raisonnable. En cas d’acceptation ou en cas de poursuite de l’utilisation de la Solution après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU, vous serez réputé les avoir acceptées.
En cas de refus des nouvelles CGU, vous devez cesser d’utiliser la Solution et notifier FL Tech par écrit à l’adresse de contact renseignée au point 14 des présentes. Les Parties conviennent alors d’échanger de bonne foi et en cas de désaccord persistant, à résilier le contrat principal dans les conditions prévues dans les CGV.
12 - RESPONSABILITÉ
Nous n’intervenons pas dans la gestion des droits d’accès des Utilisateurs. La création, la modification et la suppression des Comptes relèvent exclusivement de votre responsabilité ou de celle de votre Administrateur. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la mise à jour de ses coordonnées, notamment de son adresse électronique.
Nous nous réservons le droit de demander réparation à l’Utilisateur pour tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse ou non conforme de notre site internet ou de la Solution, notamment en cas de violation des présentes CGU.
Nous nous efforçons d'assurer l'exactitude et la mise à jour régulière des informations diffusées sur notre Site Internet. Toutefois, nous ne pouvons garantir l'exhaustivité, la précision ou l'actualité de ces informations, lesquelles sont fournies à titre indicatif. L'Utilisateur reconnaît faire usage des informations prévues sur notre Site Internet, sous sa seule responsabilité.
Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité d'accès au Site Internet ou à la Solution. Néanmoins, FL Tech ne saurait être tenue responsable des interruptions d'accès, ralentissements ou indisponibilités du Site ou de la Solution résultant de problèmes techniques, de maintenance, ou de tout autre événement indépendant de sa volonté. Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement l'accès au Site Internet ou à la Solution sans préavis ni indemnité.
Le Site peut contenir des liens vers des sites ou des sources d'information tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Nous n'exerçons aucun contrôle sur ces sites tiers et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu, leur exactitude ou leur disponibilité. L'existence d'un lien hypertexte ne saurait en aucun cas constituer une approbation ou une recommandation de la part de FL Tech à l'égard du site ou du contenu concerné.
L'utilisation du Site Internet et de la Solution se fait sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. FL Tech ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris pertes de données ou de profit, résultant de l'accès ou de l'utilisation du Site Internet ou de la Solution.
13 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1. Non renonciation
Le fait pour FL Tech de ne pas revendiquer l’application d’une clause des présentes CGU ou acquiescer à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui en découlent.
13.2. Droit applicable
Les CGU sont régies par le droit français alors même que vous seriez de nationalité étrangère et/ou que les CGU s’exécuteraient, en tout ou partie, à l’étranger.
Tout différend ou litige relatif à la validité, à l’interprétation et/ou à l’exécution des CGU, que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs, d’action en référé ou d’appel en garantie.
13.3. Traduction
La version française des Conditions générales d’utilisation prévaut sur toute autre éventuelle version traduite des CGU.
14 - CONTACT ET SUPPORT
Pour toute question relative aux présentes CGU ou pour toute demande d’assistance, l’Utilisateur peut contacter FL Tech :
• Par email : contact@nemitis.com
• Par courrier : FL Tech SAS – 4 rue de la République – 69001 Lyon.
Un centre d’aide est également disponible depuis la Solution (https://help.nemitis.com/).
